; Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée les 17 mai 1983, 15 novembre 1985, 19 janvier 1987 et 26 janvier 1988 ; qu'à chacune de ces dates il était dû au moins une année d'intérêts

815 du Code civil, retenir que M.

3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

  Les auteurs des attestations furent inculpés en octobre 1984.   Du 4 février 1985 au 26 juin 1985 la gendarmerie du Cher fut chargée d'une commission rogatoire.

46 et 148 de la loi du 25 janvier 1985 et 583 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les créanciers peuvent faitre tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs

455 du nouveau code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel signifiées le 13 octobre 1989, les consorts Y... ont fait valoir que ne pouvait être assimilable à des

1134 et 1984 et suivants du Code civil et alors que, d'autre part, le fait que le contrat litigieux ne fût pas une association ou un mandat d'intérêt commun "avec évidence" n'établissait pas pour autant

; que la compagnie SFAFC, lui reprochant de ne pas lui avoir, conformément à l'article 8 des conditions générales dudit contrat, transmis ses déclarations de chiffre d'affaires pour les mois d'août 1985

J..., qui avait emprunté diverses sommes par actes des 30 avril 1986, 14 avril 1987 et 30 octobre 1987 passés en l'étude de M.

mars 1984 ; qu'en décidant néanmoins que le dépôt de cette déclaration constituait un événement ouvrant droit à répétition, la cour d'appel a violé par fausse interprétation, les articles 1235 du Code

, lequel ne constituait d'ailleurs pas une diligence des parties interruptive de péremption et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile

violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code pénal ancien, 7, 575 alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que

familiales pour les mois d'avril 1983 à juillet 1984, alors que, de première part, le premier juge n'avait nullement constaté que le véritable bénéficiaire des allocations familiales dues pour les deux

des articles 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 177 du Code pénal, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... pour l'infraction prévue et réprimée par l'article 177 du

  Selon l'article 52 du code allemand de procédure civile, chacun peut ester en justice pour autant que l'on peut se lier par contrat conformément aux dispositions pertinentes du code civil.

le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de la procédure civile ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

avait fait l'objet de plusieurs avertissements en mars 1982, janvier 1985 et juin 1985 en raison de ses absences injustifiées et de son attitude irrespectueuse et insolente envers la direction de l'entreprise

une lettre du 17 novembre 1987 qui a porté sa rémunération de 8 000 à 10 000 francs, cette dernière somme lui ayant été payée en novembre et décembre 1987 ; que, le 1er janvier 1988, le nouveau directeur