Additionally, the compensation was not adjusted for additional damages pursuant to Article   1224, paragraph 2, of the Civil Code.

EN ARGENT OU AUTREMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938", ALORS QUE S'AGISSANT D'UNE DONATION EN AVANCEMENT D'HOIRIE CONSENTIE EN 1922, LE TEXTE

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens En l'espèce, il est équitable de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

de 1946 et de cette loi de 1948 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 ; Vu le décret du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

[S] la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT I.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1143 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE CREANCIER A LE DROIT DE DEMANDER QUE CE QUI A ETE FAIT PAR CONTRAVENTION A L'ENGAGEMENT SOIT DETRUIT, ET PEUT

[M] pouvait se prévaloir de la responsabilité contractuelle de la banque, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, applicable à la cause, devenu 1231-1 du même code civil et 1937 du code

X...né le 22 juillet 1934, - Etienne X...né le 3 avril 1936, - Michel X...né le 10 mai 1937, - Pierre X...né le 3 juillet 1938, disparu en Algérie en 1961, - Françoise X..., épouse A..., née le 30 juillet

450 du code de procédure civile.

un commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code Civil.

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

verser la somme de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

832 DU CODE CIVIL RECOMMANDANT D'EVITER LE MORCELLEMENT DES HERITAGES ET LA DIVISION DES EXPLOITATIONS, LES JUGES N'AURAIENT PU LEGALEMENT DENIER LE CARACTERE D'UNITE ECONOMIQUE A UN ENSEMBLE CONSTITUE

271 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il