Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société civile immobilière Le Clos-du-Moulin : Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs

Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel." et qu'aux termes de l'article R.123-22 du même code

Robineau, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les

[N] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la SAS [P] [3] de sa demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

D 422-11 et D 422-12 du code de l'aviation civile et relatives aux temps de vol du personnel navigant ; 2°) ordonne le sursis à exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

. ; 2°) son renvoi devant le ministre pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 39 et L. 47 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

civil et notamment ses articles 27-2 et 27-16 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu

Gérard Z..., administrateur civil, chargé des affaires juridiques et du contentieux à la préfecture de police ; qu'aux termes de l'article 4 de l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 2 septembre 1994

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

des pensions civiles et militaires de retraite et notamment ses articles L. 15 et L. 51 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

Y... par le maire de Saint-Barthélemy ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE GRAND CARENAGE" est rejetée.

Article 2 : La décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi, en date du 10 août 1987, est annulée.