Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la vente ou cession d'une créance comprend

Y... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1692 du Code civil ; Attendu que la vente ou cession d'une créance comprend

1290 du Code civil et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en vertu des articles 1289 et suivants du Code civil, et de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981, la compensation

1690 du Code civil, la cour d'appel, statuant en référé, a pu décider que, cette faculté de substitution ayant été mise en oeuvre, il existait une contestation sérieuse sur l'obligation incombant au bénéficiaire

455 du nouveau Code de procédure civile, se référer à des "documents" non identifiés, alors, d'autre part, qu'ils ne sauraient, sans violer, par fausse application, les articles 1641 et 1643 du Code civil

Elle soutient que les dispositions d'ordre public de l'article 6 de la loi no76-519 du 15 juin 1976 concernant les copies exécutoires qui excluent expressément l'application de l'article 1690 du code civil

Le jugement est contradictoire en application des articles 419 et 469 du code de procédure civile.

dont il est parlé à l’article 1673 ».

une certitude, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE

1295 du Code civil, alors qu'encore, l'action estimatoire de l'article 1644 du Code civil a pour objet une restitution d'une partie du prix ; qu'en énonçant que l'action estimatoire que pouvait exercer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature

1690 du code civil devient inutile pour rendre la cession du bail opposable au propriétaire si celui-ci l'a acceptée sans équivoque, ce qui est le cas en l'espèce au regard de l'agrément de cession signée

490 précité du code de procédure civile.

du préjudice subi du fait des conséquences du vice caché ; que s'agissant d'une telle demande, il lui appartient d'établir, en application de l'article 1645 du Code civil, la connaissance que [Z] [D]

1659 et 1673 du code civil que la vente n'était pas résolue et que l'acquéreur restait propriétaire tant que le vendeur n'avait pas satisfait à l'obligation de rembourser le prix et les frais qui lui

1690 du Code civil ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société [...] et les consorts B...

A..., l'arrêt attaqué, après avoir prononcé la nullité de la vente sur le fondement de l'article 1599 du Code civil, déclare que les dispositions de l'article 2280 du même code ne sont pas applicables,