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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf47

Cassation

26 octobre 1995

26 octobre 1995

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 228 et R. 228-2 du Livre

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb40e22996ce54483c364

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201047

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

, les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, l'article 25-1 de la loi n° 1640-2006 du 21 décembre 2006 et l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986, ensemble le principe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201635

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201636

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201637

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201638

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201639

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201640

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201641

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201642

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201643

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201644

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000 1257 du 23 décembre 2000, 29

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e9b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110816

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202092

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Le fonds présente une offre d'indemnisation nonobstant l'absence de consolidation." ; que la loi n° 2006-1640 du 21.12.2006, en son article 25-IV, a modifié l'article 21 alinéa 1er et 3 de la loi n° 85

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202093

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201680

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans leur rédaction issue de l'article 25 de la loi n° 2006 1640 du 21 décembre 2006, les recours subrogatoires

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

68657e6872b7e1b6bf1da9e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.  

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01114

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

1147 du code civil.

Source officielle

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