La société El Automobile soutient que : les premiers juges ont, en contrariété avec la lettre et l'esprit de l'article 1641 du code civil, écarté le grief de vice caché au sens de cet article dès lors

Ceci ne constitue donc pas un vice au sens de l'article 1641 du code civil et Mme [V] ne doit pas sa garantie.

1641 du code civil est prescrite, de même que celle fondée sur le défaut de conformité.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors en outre, que le fabricant vendeur n'est pas tenu de renseigner l'utilisateur de ce qu'il sait ou doit savoir ;

1147, 1641 et suivants du Code civil ; alors, de sixième part, que la société HCF Industries soulignait dans ses conclusions que l'hypothèse d'un mauvais rinçage du circuit n'avait pas été corroborée

Il en a déduit que l'immeuble en cause était bien affecté de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil.

L'article 1641 du Code Civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison, des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement

1641 du code civil.

1104, 1231, 1231-1, 1641 et 1644 du Code civil, et des articles L217-4, L217-5, L217-7, L217-8 à L217-10 et L217-14 du Code de la consommation: la résolution de la vente du véhicule Peugeot modèle 308

Sur la demande en résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

de celle-ci, d'où il résultait que ces panneaux, impropres à l'usage auquel ils étaient destinés, étaient affectés d'un vice caché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

1147 du code civil.

1641 et suivants du code civil et notamment de l'article 1647, mais aussi du fait d'agissements déloyaux sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil ; AUX MOTIFS QUE : « le vendeur

1644 du Code Civil et en déduire l'impossibilité d'exécuter la disposition ordonnant cette seule restitution du véhicule, la Cour d'Appel a méconnu le dispositif de l'arrêt en violation des articles L

1641du code civil, ensemble l'article 1644 du même code. » Réponse de la Cour 4.

La société PRETI'CARS SASU se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de : Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure Civile, ainsi que les articles 1641

L'existence d'un vice caché au sens de l'article 1641 du code civil n'est pas contestée entre les parties devant la cour.

l'article 699 du code de procédure civile.