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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03654_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle1ère chambre
DTA_2106312_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 103-2 et L. 103-4 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme est méconnu du fait de la modification irrégulière du dossier entre la clôture de l'enquête publique et son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105946_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cette décision. 2. D'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300383_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2003173_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Et aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01688_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102070_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200234_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
En outre, selon les dispositions de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206160_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001546_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 151-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02277_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : (.) / 3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005949_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-1 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les
Source officielle1ère chambre
DTA_2301085_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303819_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208010_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 151-18 du même code : « Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001973_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2512036_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02631_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
R. 151-24 du code de l'urbanisme.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d6e8e12c85000874b0b4
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles
Source officielle1ère Chambre
61631223615c943a65e0439e
21 mars 2012
21 mars 2012
Le Domaine de l'Airial à lui payer la somme de 2 150 000 € et subsidiairement celle de 1 887 500 € à titre de dommages-intérêts, outre la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePage 83 sur 279