définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) ». 8.

1477 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a décidé que M.

L. 1471-1 du code du travail.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour accorder à M.

Mais sur le second moyen, qui est recevable : Vu l'article 1476, alinéa 2, du code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 août 2025 à 16h11, ordonnant la première prolongation du placement en

1341 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 826, 827 et 1476 du

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 avril 1994, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 27 mai 1997, où étaient présents : M.

désistement ; Il y a lieu de constater le désistement de l'opposition formée par Monsieur [U] [G] ; PAR CES MOTIFS Nous Claire SARODE, Juge au tribunal judiciaire, assistée de Christine TREBIER Vu l'article

1975 REPRIS SOUS L'ARTICLE 1476 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI EXERCENT L'ACTIVITE IMPOSABLE...

450 du code de procédure civile

1474 et 1484 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rappelle d'abord les pouvoirs d'amiable compositeur conférés à l'arbitre tant par la clause d'arbitrage que par le procès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1473, 1480 et 1484-5 du nouveau code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ;

1480-5° et 1471, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couleur de reproche de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à faire grief à la cour d'appel de n'avoir pas

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; - le code de justice

1477 du code civil au profit de M.

Vu : - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.