455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur verser à la salariée une somme au titre de la garantie minimale de ressources instituée par l'article 5-1 de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Vu l'article 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que Mme X... a sollicité son

X... rapportait la preuve de ce que Mme Y... avait souscrit ces prêts dans son intérêt personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1409 du code civil ; 2°/ que

L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en prononçant par le même motif imposant à la société de prouver qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315

cet avis ; Mais attendu que, selon l'article 12 du décret du 23 décembre 2004, la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi

cet avis ; Mais attendu que, selon l'article 12 du décret du 23 décembre 2004, la commission instituée par l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de loi

[F] [S] Représentant : Me Fatima TABOUZI, avocat au barreau de LYON, toque : 1468 INTIME Nous,Joëlle DOAT, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Morgane GARCES, Greffière,

[K] [X] [Adresse 4] L-1465 LUXEMBOURG Représentant : Me Gilles LASRY avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [D] [X] épouse [T] [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Gilles LASRY, avocat au

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS, QUI N'A POINT, DANS

Recevabilité du recours Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 1.

[V] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 3 du décret n° 58-1466 du 31 décembre 1958, applicable à la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre

902 du code de procédure civile et d'avoir conclu dans les 3 mois de l'article 911 du code de procédure civile. 9- Aux termes de ses écritures communiquées sur le RPVA le 02 juin 2023, la SASU LA RÉSIDENCE

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

[V] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa des articles 528 et 538 du code de procédure civile, ainsi que de l'article R. 1461-1 du code du travail, que soit déclaré irrecevable comme

[V] [E] et Mme [P] ont sollicité, sur le fondement des articles 815, 1409 alinéa 2, 1443 alinéa 25 du code civil d'ordonner la réintégration dans la succession : - à titre de récompense due par la communauté

1444 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1457 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le juge d'appui ayant, dans l'exercice de ses pouvoirs, procédé à la désignation

450 du code de procédure civile