A... caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure

R. 1454-28 du code du travail.

R. 1454-28 du code du travail.

pour lequel aucune forme particulière n'est requise en sorte qu'elle a violé les articles 815 et 819 du Code civil ; Mais attendu que si des époux séparés de biens ne sont pas tenus de se conformer

Aldigé, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : L'article R. 1454-13, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au mandataire représentant le défendeur de produire un

700 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ; AUX MOTIFS QUE l'article R. 1455-5 du code du travail prévoit que

15, 135 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail.

1402, 1405 et 1433 du Code civil.

387, 400 et 405 du code de procédure civile et que c'était donc à bon droit que le tribunal avait fait application des dispositions de l'article R. 1452-6 du code du travail et écarté les demandes que

1315 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure civile et les articles L.3121-52 et R.3124-3 du code du travail pris ensemble, à ce qu'il soit constaté que la SA CLINIQUE [1] s'est volontairement

R.1452-6 du Code du travail ; Alors, d'autre part, en tout état de cause, que si, aux termes de l'article R.1452-6 du Code du travail, toutes les demandes liées au contrat de travail entre

455 du code de procédure civile, absence d'urgence et existence d'une contestation sérieuse au regard de l'article R. 1455-5 du code du travail, absence de trouble manifestement illicite

388 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.