L.141-2-2 du code de la sécurité sociale n'imposent nullement la mise en œuvre d'une mesure d'expertise.

L.145-16 du code de commerce.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

A l'appui de ses demandes, la société ARIAM soutient que : Sur la prescription de la demande de diminution de prix émise par la société CABINET [C] : Au regard des articles L. 141-3 et 141-4 du code

8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, 25 de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 26 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, 112-1, 132-8 et suivants du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

L. 236-14 et L. 622-21 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 12.

R 622-24 du code de commerce.

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

de 2500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, L. 631-8, alinéa 2, et L. 641-1, IV, du code de commerce : 7.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1990, où étaient présents : M.

372-1, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 devenus L. 236-3 § I, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce. 4/ ALORS QUE en déclarant que l'article 4-2 du traité d'apport d'actif cadre du 29 février

de Chalon Sur Saône, statuant en matière de référé, en son audience du 23 mars 2026 afin de voir le juge des référés statuer dans les termes qui suivent : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

148-4, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-5 du Code de commerce, et L. 143-11-1, alinéa 2.2 , du Code du travail ; Attendu que, pour décider que l'AGS devait garantir le

Elle fait valoir que le présent bail déroge aux articles 1719 et 1720 du code civil et que l'article L.145-40-2 du code de commerce est un fondement juridique sans rapport avec le présent litige.

593 et 459, alinéa 3, du code de procédure pénale, ce dernier rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 512 du même code, ensemble les articles 137-3, 148-1, 148-2, 143-1 et suivants, et 144