Il convient, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de l'ensemble

à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles 808, 809 et 810 du code de procédure civile, L. 1411-1, L. 1411-4, R. 1455-5 et R. 1455-

2 et 3 de l'ordonnance n°45-1418 du 28 juin 1945 et du décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 cumulées à celles des articles 441-10 et 131-27 du code pénal ne sont pas conformes à la Constitution .

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107.6°, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 1413 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement énoncé, par motifs adoptés, que la communauté répond des dettes du mari en vertu de l'article

BEHV [Adresse 3] [Localité 6] non comparante, ni représentée Vu les articles 385, 406, 468 et 1419 du Code de Procédure Civile ; Attendu que par acte en date du 04 Décembre 2024, le demandeur a assigné

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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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