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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102953_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2102483_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00094_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, concernant la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement prévue à l'article L. 136-1 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102875_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208622_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. / (). ". 9.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300964_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. () ". 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01922_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202785_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () II.- Le prélèvement de solidarité mentionné au 1° du I du présent article est assis, contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00290_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et par suite de l'article L. 136-2 du même code, et étaient dès lors soumis à la taxe sur les salaires en vertu de l'article 231 du code général des impôts au
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00869_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et par suite de l'article L. 136-2 du même code, et étaient dès lors soumis à la taxe sur les salaires en vertu de l'article 231 du code général des impôts au
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01428_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et par suite de l'article L. 136-2 du même code, et étaient dès lors soumis à la taxe sur les salaires en vertu de l'article 231 du code général des impôts au
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01430_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et par suite de l'article L. 136-2 du même code, et étaient dès lors soumis à la taxe sur les salaires en vertu de l'article 231 du code général des impôts au
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01432_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et par suite de l'article L. 136-2 du même code, et étaient dès lors soumis à la taxe sur les salaires en vertu de l'article 231 du code général des impôts au
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale relatif à la contribution sociale généralisée : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007470_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007481_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007486_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 136-1-2 du même code : " I. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04986_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
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