civile et, s'agissant du moyen du pourvoi incident, d'une violation des articles 623, 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 351 du Code civil, d'une violation de l'article

L. 222-14-3, L. 321-2, L. 321-4-1 du Code du travail, 1134 et 1351 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'existence d'un plan social, eut-il été validé par une décision de justice, ne dispense

les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1199 et 1353 du code civil, A titre liminaire, * Déclarer irrecevables pour défaut d'intérêt à agir les demandes formulées par [I]

1353 (anciennement l'article 1315) du code civil, ensemble l'article D. 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse de la Cour Vu les

242, 259 et 1354 du Code civil" ; Mais attendu que l'arrêt a retenu que les termes sans équivoque de l'écrit dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Il résulte des articles 1354 à 1356 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant

aveu extrajudiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil, et, selon le second moyen, d'avoir mis à sa charge une obligation légale qui n'existait pas lors de la conclusion du contrat

X..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en retenant

fond ont violé l'article 455 du code de procédure civile.

1315 du code civil, devenu 1353 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-21 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 10 novembre 2000 enjoignait à l'expert judiciaire, M.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 3 ) qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 832 du Code civil en considérant que le maintien de la date du

1353 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 873, alinéa 2, du code de procédure civile et 1353 du code civil : 9.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

F... ; que d'autre part, en vertu de l'article 1348 ancien du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016, les règles posées par l'article 1326 du code civil reçoivent exception lorsque

700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'en se bornant à relever son identité d'objet avec une précédente demande ayant fait l'objet d'une décision irrévocable, sans tenir compte de leur différence