147 et 150 du Code pénal, 1326 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de complicité de faux

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

X... doit donc être tenu pour valable et opposable à ses héritiers en vertu des articles 1322 et 1879 du code civil ; No 06//1322- 3 - Attendu que pour le surplus, le Tribunal a normalement

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4.

1326 et 2015 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 1er de la loi du 24 juillet 1966 qu'une société à responsabilité limitée étant commerciale par la forme tous les actes accomplis

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

1315 du code civil, ensemble des articles 287,288, 299 du code de procédure civile et 1323 du code civil ; 3°/ qu'enfin, la cour d'appel qui a refusé sans aucune justification légale à M.

du décret n° 60-323 du 2 avril 1960, 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, ensemble l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que seules les copies d'actes de procédure rédigés

Amédée et Francis X... ; que la cour d'appel a ainsi violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 49 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

1319 ancien du code civil et 307 à 310 du code de procédure civile ; 2°) Alors qu'en toute hypothèse, si les diligences de l'huissier de justice relatives à la certification du domicile du destinataire

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit

1326 du Code civil auraient dû être respectées ; Mais attendu que la cour d'appel a justement estimé que l'acceptation donnée par M.

. ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne solidairement M. et Mme X..., en qualité de cautions solidaires de la société Club Home, à

1326 DU CODE CIVIL, INOBSERVEES PAR L'ACTE DU 2 MARS 1963, SAUF OBSERVATION DES FORMES PROPRES A LA NOUVELLE CONVENTION CONSENTIE ET EN PARTICULIER CELLES REQUISES, A PEINE DE NULLITE, POUR LES DONATIONS

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention