Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 29 janvier 1985, M.

A titre subsidiaire Vu les dispositions des articles 285 et 287 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 du code civil et L341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire

1318 du code civil, l'acte valant comme écriture privée, la banque ne justifie pas d'un titre exécutoire pouvant fonder les poursuites ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Y..., la cour d'appel aurait relevé un moyen d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; aurait dénaturé les termes du litige

X... non comme un cautionnement mais comme un engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1202 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en

1327 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

En application des dispositions de l'article 1318 du code civil, l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écriture privée

1326 du Code civil ; et alors, d'autre part, en l'état de l'acte imprimé sur lequel M.

1326 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 1347 dudit Code ; 3 ) qu'en retenant que le commencement de preuve par écrit et complété par la fourniture par la caution des documents nécessaires pour

au sens de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action engagée par la société X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant

1334 du Code civil ; Mais attendu que les copies peuvent valoir comme commencement de preuve par écrit ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui énonce qu'il est établi, par les autres pièces régulièrement

Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1325 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la

pris en sa première branche : Vu les articles 1326 et 2292 du code civil ; Attendu que Mme X... a été assignée par Mme Y... en exécution d'un cautionnement ; Attendu que pour accueillir la demande

450 du code de procédure civile

       Dans ses troisième et quatrième moyens, le requérant se plaignit de la violation des articles 1319, 1320 et 1321 du Code civil, ainsi que de l'article 7 de la loi du 1er

de voyage dépensés par : 13 856,10 € - Article 700 du code de procédure civile 1 000 € - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile - Intérêts au taux légal - Capitalisation des intérêts

1326 et 1347 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant retenu que les circonstances invoquées par M.

700 du Code de procédure civile, - condamné la SAS Uta-Ugo Tombini Automobiles aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.