462 et 463 du code de procédure civile.

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1137, 1147 et 1184 du Code civil, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le fait que le lot livré en 1996 ait été atteint de leucose pouvait être imputé à un manquement quelconque de la

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Celio international la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale,

L. 1225-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'en application des dispositions de l'article L. 1225-4 alinéa 2 du code du travail, pendant les quatre semaines suivant

700 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ; Mais attendu que la compensation forfaitaire prévue par les dispositions du titre 8 du code de gestion du personnel du CEA, dans

de l'article 696 du code de procédure civile. 9.

450 du Code de Procédure Civile

professionnelle Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde pour Z... ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Z... en personne et pris de la violation des articles 125, 130, 130-1, 133 alinéas

1147 du code civil.

[N], dans la limite du plafond (article L. 1235-4 du code du travail).

450 du code de procédure civile, et signé par M.

approuvé par le décret n°2003-1295 du 26 décembre 2003 ; 2) ALORS QUE l'article L442-6, I, 5° du code de commerce qui instaure une responsabilité de nature délictuelle ne s'applique pas dans le cadre

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 24 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant