1648 du Code civil, texte inapplicable en l'espèce ; Qu'il s'ensuit que le premier moyen ne peut être accueilli en aucune de ses cinq branches ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 1184

1792–3 du Code civil.

1843-4 du code civil.

au titre d'un prétendu litige de transport est prescrite en application de l'article L. 133-6 du code de commerce et qu'enfin, sauf à méconnaître les dispositions de l'article 1289 du code civil, la société

56 du Code de Procédure Civile, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu les articles 543, 546 et 605 du code de procédure civile et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

1228 du Code civil sans que le débiteur puisse le forcer à accepter le montant de la clause pénale au lieu de cette exécution, en sorte que la première proposition de la clause n'est que le rappel de

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 8 mars 1985, n° 1284/84) la société Batiroc Normandie (la société Batiroc) a donné en crédit-bail

créance de l'adjudicataire qui est créancier hypothécaire n'est pas exclu par la loi ; qu'en supposant le contraire, le juge de l'exécution a violé les articles 1289 et 2212 du code civil, ensemble les

Pour autant, ces contrats ne peuvent être considérés comme indivisibles au sens de l'article 1218 du Code civil, même s'il y a une unicité de l'objectif poursuivi.

CIV. 2 / ELECT JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1286 F-D Pourvoi n° T 16-60.179 R É P

2039 du Code civil, à une époque où la société Cogefina était encore in bonis ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

, 73 € à titre d'indemnité de licenciement, * 1000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

648 du Code de procédure civile, les commandements litigieux mentionnent comme requérant « la Caisse de Mutualité sociale agricole de la Vienne » avec son adresse ; qu'il convient de rappeler que l'article

articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail

de codification du 28 mars 1977, ensemble l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans sa teneur résultant de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976, applicables en la cause ; Attendu, selon l'arrêt

450 du Code de procédure civile

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.