AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème civ. S2
69dd6230cdc6046d472225f2
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la
Source officiellePage 83 sur 4007
1re chambre civile
6866cd8fd33109fd079ae1fd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.
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