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80 132 résultats pour « article 1231-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

11ème civ. S2

69dd6230cdc6046d472225f2

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Source officielle

Page 83 sur 4007

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TJ

1re chambre civile

6866cd8fd33109fd079ae1fd

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b02

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 (de l'article

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd8ed33109fd079ae1c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DÉBATS sans audience en application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6866c55dd33109fd079a9928

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66b50cab10164e0c4cc35c22

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

6984163ccdc6046d47f5d5fd

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

6807e3e9eb5d421e6c599bcc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

En application de l'article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2024 sur la somme de 18.647,42 € date de la première mise en demeure et à compter du

Source officielle
TJ

Service des référés

69742383cdc6046d47802d73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

68b1eae06dfb822279450128

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

69dd620bcdc6046d47222301

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fc5ba7af64986e40f7c6f9

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103 du code civil, 1304-3 et 1231-5 du code civil, le tribunal s'est référé aux stipulations du « compromis » signé par les parties le 4 mai 2022 et a

Source officielle
CA

4e chambre civile

67ef6c939a9834ffd825fbfd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[W] [L] et Mme [N] [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1193, 1589 du code civil, des articles 1224 et suivants du code civil, des articles 1231-1 et suivants du même code et des

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19df3fcdc6046d4768d5c8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette clause qui s’analyse en une clause pénale, laquelle peut être réduite d’office par le juge si elle est manifestement excessive en application de l’article 1231-5 du code civil, apparaît manifestement

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

69ea939acdc6046d474eec3a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En vertu de l’article L312-39 alinéa 2 du Code de la consommation, le prêteur peut en outre demander à l'emprunteur défaillant une indemnité, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66883a0f342d338c20d31619

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd54cdc6046d47bebec2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[A] sollicite que le montant de la clause pénale soit réduit à 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a113a88cdc6046d47a69a90

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa46fe9a46d1f5a769c55

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive,

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa473e9a46d1f5a769cd1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

sur le seul capital restant dû à la date de la défaillance, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive,

Source officielle