1231-1 du Code civil, - déboute la société LOXAM de sa demande visant à obtenir le paiement de ses factures : o n°114126077-0001 du 15 juin 2018 ; o n°701343705-0001 du 31 mai 2018 ; o n°701344549

: Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1228 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu le contrat signé entre la SAS VIMCA et la SAS BISCAYE ELECTRICITE Vu le rapport d'expertise

1231-1 du code civil (ancien article 1147), ensemble le principe de réparation intégrale ; 3.

L. 1235-3 du Code du travail, * 429,62 euros net à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail, * 3.500 euros net (3 mois

1231-1 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances et L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1231-7 et 1343 du Code civil, Vu la note de synthèse et le rapport déposés

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail.

Selon les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil :" Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

[G] [K] entend voir : "Vu les articles L. 321-17 et suivants du Code de commerce Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-2 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil * Juger recevable et bien fondée la demande d'expertise judiciaire, * Juger que la société MULTIPLIECES

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1232-2 du code civil ainsi que sur la rédaction de la clause pénale dans la promesse de vente, Madame [S] [O] rappelle que l’ensemble des conditions suspensives

1231-6 du code civil.

Par conclusions déposées et notifiées le 8 novembre 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1, 1232-2 et 1937 du code civil, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, et

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1103, du code civil, le contrat

Subsidiairement, au visa de l’article 1231-1 du code civil, rappelant que la responsabilité du garagiste est engagée si le dommage subi par le client trouve son origine dans l’intervention de celui-ci,

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1231-1 du code civil et L. 133-21 du code monétaire et financier : 8.

1134 du code civil et les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi et

MOTIFS DU JUGEMENT Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.