330 du code de procédure civile

Sur la résolution judiciaire En application des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en cas d'inexécution suffisamment grave.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié a droit au paiement des salaires correspondant aux périodes interstitielles entre deux contrats à durée déterminée s'il

de l'article L. 122-12 ancien devenu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du Travail ; que la Société SHRAC fait observer, bien que cela ne résulte d'aucune pièce versée aux débats, que l'établissement

L1226-1) - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 code de procédure civile la société B...

du code civil, ensemble l'article 1152 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QU'en tout état de cause, le caractère indemnitaire de la somme versée

L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2.

Par ailleurs l'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la condamnation à achèvement des travaux Se fondant sur les dispositions des articles 1194 et 1228 du code civil et sollicitant l’exécution en nature par la SA SAINT-MACLOU

[H] avait perçu une telle prime de bilan pour les années 2017, 2018 et 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1100-1, 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que l'employeur

Au soutien de sa demande de résolution de la vente, fondée sur les articles 1224, 1227 1229 et 1231 du code civil et R 322-5 du code de la route, la SARL CIDS fait valoir que M.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

1229 du code civil.

L'article 1227 du code civil précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

du code de procédure civile.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 04 Juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.