12 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1233-2, L. 1233-3, L. 1235-1 et L. 1233-16 du code du travail ; 3°/ que la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement économique n'incombe

Sur la loi applicable Selon l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

12 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; que pour annuler les désignations

575, alinéa 2, 3 , du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-4 du nouveau code pénal, 145 à 149 de l'ancien code pénal, 7, 8, 80, 203, 575

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADAPT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

450 du Code de procédure civile.

du 6 avril 2021, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile et les articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 5.

Sur pourvoi de la SCP formé contre cette ordonnance, et par arrêt du 5 mars 2020 (2e Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-10.681), la deuxième chambre civile, au visa de l'article 12, alinéa 1er, du code de

, la Cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le fondement juridique retenu, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne

ou si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou encore en cas de violation manifeste du principe de la contradiction ou de l'article 12 du Code de procédure civile ; Qu'il

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 12 du code de procédure civile par un excès de pouvoir qui affecterait la décision déférée à la cour, en ce qu'elle contredirait l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 mars 2005.

30 et 34, 13 et 21 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer même que le juge puisse renvoyer l'examen des questions sur lesquelles

O... et de la société Immo-Lorrain au regard de l'obligation de restitution des articles 1915 et suivants du code civil, tels qu'applicables aux experts-comptables, la cour d'appel a violé l'article 12

COM la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

905 du nouveau code de procédure civile.