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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3589ba5988459c5879c
7 octobre 1997
7 octobre 1997
1er de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, 1135 du Code civil, ensemble l'article 5-2 du règlement n° 123-85 de la Commission du 12 décembre 1984 ; et alors, d'autre part, que les investisements réalisés
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255207
16 juillet 2014
16 juillet 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724669
17 juillet 2013
17 juillet 2013
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027724565
17 juillet 2013
17 juillet 2013
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026837507
26 décembre 2012
26 décembre 2012
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du
Source officielleTrib. de Commerce
69ce26dccdc6046d47d5dc6e
1 avril 2026
1 avril 2026
dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code Civil Vu les pièces versées au
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029069595
11 juin 2014
11 juin 2014
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code
Source officielle6ème chambre
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, People and Baby demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a89
25 septembre 2007
25 septembre 2007
et lui-même en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ; qu'ils ont en effet chacun consulté le CCE et les Comités d'Etablissement au titre du Livre IV comme
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89abb
25 septembre 2007
25 septembre 2007
et lui-même en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ; qu'ils ont en effet chacun consulté le CCE et les Comités d'Etablissement au titre du Livre IV comme
Source officielleCour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d6d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
et lui-même en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ; qu'ils ont en effet chacun consulté le CCE et les Comités d'Etablissement au titre du Livre IV comme
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89d9c
25 septembre 2007
25 septembre 2007
et lui-même en matière d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel ; qu'ils ont en effet chacun consulté le CCE et les Comités d'Etablissement au titre du Livre IV comme
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626729
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du
Source officielle18° chambre 1ère section
669ea330e2a18bd08ce44ac7
22 juillet 2024
22 juillet 2024
1194 du Code Civil et à celle de bonne foi de l’article 1104 dudit code.
Source officielleaudience ordinaire
69e2c332cdc6046d47a17ab5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[N] [B] par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 13/05/2025, aux fins de les voir, en application des dispositions des articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, condamner solidairement
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007411
5 octobre 2007
5 octobre 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79aaf71d9f5effbdf296b
19 juillet 2022
19 juillet 2022
[W] [G] demande à la cour, au vu des pièces versées aux débats, et sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1190 du code civil, de : - le recevoir en son appel, ainsi qu'en ses demandes, fins
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459550.20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article R. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret n° 2006-1020 du 11 août 2006 pris pour l'application des articles L. 7 et L. 8 du code des
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52364
12 avril 1995
12 avril 1995
X..., désigné en qualité de syndic, a attrait devant le tribunal de commerce l'ASSEDIC Oise et Somme, gestionnaire de l'AGS, qui avait refusé de faire l'avance des sommes réclamées, au titre de cette indemnité
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:1998:CO01403
30 juin 1998
30 juin 1998
1165 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lettre de change-relevé-papier constitue une véritable lettre de change, susceptible d'être acceptée selon le droit commun de la lettre de change ;
Source officiellePage 83 sur 539