1134 du Code civil; et alors, en outre, qu'à tout le moins, faute d'avoir recherché - comme elle y était expressément invitée - quel pouvait être le sens de cette clause prise dans sa globalité, la

X... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction

X... n'était pas limité à une perte de chance d'occuper un emploi, mais était constitué par la perte de cet emploi (violation du principe de la réparation intégrale du préjudice et de l'article 1134 du

Y..., sur le fondement de l'article 1134 du code civil, qu'il était « bien l'auteur et le signataire de l'acte du 8 décembre 1992 » sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a méconnu l'article

, 1240 du code civil, L441-6 al 1 du code de commerce, R111-2 code de la consommation et L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - Confirmer le jugement du Tribunal de commerce

Par ses dernières conclusions du 17 janvier 2013, elle demande à la cour, au visa des articles 1134, 1149, 1156, 1159, 1162, 1116, 1991 et 1992 du code civil, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et du

L.441-10 du code de commerce, 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1 500 € à titre de frais non-compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

11 de ce règlement intérieur ne constitue pas une infraction au bail, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil applicable à la Nouvelle-Calédonie et L. 145-41 du code de commerce applicable

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour

1134 (devenu 1103) et 1743 du code civil, ensemble l'article L. 411-3 du code de la construction et de l'habitation, et les articles 10, 15 et 40 de la loi du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour 6.

similaire en violation de la clause de non-concurrence, a privé de base légale sa décision au regard des articles 1145 et 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la violation d'une clause

23-6, l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 est d'interprétation stricte ; que la monovalence, condition d'application de ce texte dérogatoire, s'entend de l'objet du bail et non de l'usage fait

susvisé" que M. et Mme A... n'habitaient pas au ...; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'arrêt du 18 mars 1993 et, partant, violé l'article 1134 du Code

L. 621-43 à L. 621-46 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de dénaturation, le pourvoi invoque une irrégularité de la décision en ce que celle-ci a accordé au

1304 du code civil ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat a été modifié par un avenant avec

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

1109, 1110, 1116 et 1134 du Code civil ; 2 / que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

En matière d’intérêts, il convient de rappeler que par exception au droit commun du nouvel article 1231-6 du code civil (anciennement l’article 1153) et conformément au droit du mandat, il est admis que