1134 et 1147 du code civil ; que selon les dispositions de l'article 1134 du code civil "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites" ; que l'article 1147 du code

X... était un emprunteur averti et qu'en conséquence, la SCI était elle-même un emprunteur averti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du code

L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'ayant établi que le découvert moyen tacitement autorisé était supérieur du triple au montant des chèques ayant

1147 du code civil.

1147 du Code civil ; 2 / que M.

1135 et 1147 du Code civil ; alors encore, que seules les parties, et non leur avocat, font l'objet d'une notification par le greffe d'un jugement prud'hommal ; qu'en outre, l'avocat d'une personne

1147 du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait une convention d'assistance l'obligeant à réparer les dommages survenus

1147 du code civil ; 3°/ que M.

X... pour escroquerie à l'assurance, a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement, que M.

1147 du Code civil ; 3 / qu'enfin, c'est au débiteur de l'obligation de conseil qu'il appartient de prouver qu'il a rempli son obligation ; qu'en estimant en définitive que M.

1384 alinéa 1, subsidiairement sur celui de l'article 1382 du code civil et, plus subsidiairement, du fait du manquement de cette Société à son obligation de sécurité, sur celui de l'article 1147 du code

1147 et 1382 du Code civil, interprétés à la lumière de la directive, ensemble l'article 2262 du Code civil par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que les produits

X... ont commis des fautes susceptibles d'engager leur responsabilité sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; qu'il résulte des dispositions de l'article 1147 du Code civil que le débiteur d'une

1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que le prêt litigieux avait été sollicité par Mme X..., pour restructurer un endettement préexistant contracté

Par acte du 5 octobre 2010, ils ont également assigné aux mêmes fins la société Spatgame sur le fondement de l'article 1147 du code civil.

[S], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

[N] de sa demande au titre de ce manquement, qu'il ne démontre aucun préjudice de perte de chance de ne pas contracter, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

ou de la mise en danger d'autrui, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil, en sa rédaction applicable à la cause et L. 5545-9 du code des transports ; 2°/ que le préjudice d'anxiété naît