QUE LE SUPPLEMENT DE PENSION VIEILLESSE DONT BENEFICIE UN ASSURE DU FAIT DE SON INAPTITUDE AU TRAVAIL A, QUEL QUE SOIT SON FONDEMENT, UN CARACTERE VIAGER ; QUE LA CAISSE QUI EUT DU SERVIR A LA DATE

No 10/05148 AFFAIRE : SAS SUPPLY CHAIN PERFORMANCE C/ Alain X...

du rejet par la Cour de sa demande de désignation d'un deuxième interprète en langue des signes, susceptible de rester à sa disposition pendant l'audience et pendant les suspensions d'audience ; "alors

X DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE STATUANT AVANT DIRE DROIT A, TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT

IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT DIMINUEE DES SUPPLEMENTS

SON EXPLOITATION ; QUE, LORSQUE LA CLIENTELE EST REPUTE LES ACHETER, CES EMBALLAGES ONT DEJA SERVI ; QU'ILS DOIVENT DES LORS ETRE REGARDES COMME DES "BIENS USAGES" AU SENS DE L'ARTICLE 261-3 PRECITE, ALORS

." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'ENTREPRISE QUI EDIFIE DES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS SUR LE SOL D'AUTRUI DOIT EN PORTER LE PRIX DE REVIENT A L'ACTIF DE SES BILANS, ALORS MEME QUE SES DROITS

TOUT EN ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR UN POINT, A ASSUJETTI PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES EXERCICES

L'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

société AGENCE CENTRALE lui a communiqué, sous le numéro 2 du bordereau de communication de pièces du 31 décembre 2002, une photocopie de cet acte et qu'elle en a déposé l'original au greffe de la Cour alors

prendre en compte la requête déposée devant la juridiction étrangère, mentionnant l'identité de deux témoins attestant de la filiation, ainsi que les réquisitions du ministère public, de nature à suppléer

La SAS Carrefour Supply Chain a alors porté le litige devant le tribunal administratif de Rouen en lui demandant la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises contestés.

[N] [S], décision confirmée par ordonnance du magistrat désigné pour suppléer la première présidente de la cour d'appel de Rouen du 2 novembre 2024.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

ET TOUS LES INCULPES APPARAIT INUTILE ET DILATOIRE ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXAMINE LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ; QUE PAR ARRET EN DATE DU 5 JANVIER 1983, LA CHAMBRE

que, d'ailleurs, la première de ces pièces, intitulée "rapport à M. le procureur de la République concernant la SARL SAEC", est datée par le timbre humide du Parquet du 28 novembre 1988 (D 120) ; "alors

tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 22 février 2007 ayant condamné Mme A, la société Boulevard architecture Le Havre, la société Beguin et Macchini et la société Supae

BASE LEGALE ET DENATURATION DES FAITS EN CE QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX DEMANDES D'INDEMNITE DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE POUR RENVOI INTEMPESTIF ET VEXATOIRE ALORS