S... un commandement de payer valant saisie de biens immobiliers lui appartenant sur le fondement de la sûreté qu'il avait consentie dans l'acte de prêt, puis l'a assigné à l'audience d'orientation du

en considération est celle adressée à Me X..., et que la preuve de la date effective de l'envoi de la lettre recommandée n'est pas faite ; que la preuve de la date d'envoi de la lettre recommandée valant

contenait tous les éléments prévus par le texte précité pour caractériser le contrat de bail ; que s'agissant d'un acte écrit contenant l'engagement des parties sur la chose et sur le prix, cette fiche valait

suffisantes de culpabilité ; qu'en effet, il lui est reproché d'avoir régulièrement encaissé de 1985 à 1988, de la famille Le Prado et pour le compte de la Caisse de prévoyance sociale, des sommes en espèces variant

de preuve quelconque ; qu'en tout cas, il résulte de l'information que Y... et Grillon, avec l'assistance de Serge X..., ont obtenu de Mme David le 14 octobre 1986, une signature sur une convention valant

détériorations, d'autre part qu'ils étaient en mesure de préciser que malgré la mauvaise qualité de la photocopie, les caractéristiques fondamentales, les habituels graphiques, les formes de question et leurs variantes

X... est resté relativement stable, variant entre 1 210 000 francs en 1994 et 1 190 000 francs en 1997 et que par contre, les résultats ont diminué en 1996 et 1997 dans une proportion équivalent au coût

recherché si cette pratique avait correspondu à l'opération réellement effectuée, n'a pas légalement justifié sa décision ; " alors, troisièmement, qu'une cession de créance constitue un document valant

besoins de la famille et donc des filles de X... et de Mme Y..., le prévenu ne justifie pas de l'accord de la partie civile pour recevoir, par anticipation, le paiement de la pension alimentaire et valant

ou la déclaration en tenant lieu", en sorte qu'il peut accorder au contrevenant la possibilité de régulariser a posteriori, sous certaines conditions, sa situation par l'obtention d'une autorisation valant

de la consommation ; 3 / qu'en se bornant à énoncer que la définition actuarielle du montant de l'indemnité due dans le cadre de la rupture du contrat opposant la Fédération à la banque prêteuse variait

bénéficient d'une garantie annuelle d'ancienneté ''égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée'', majorée d'un pourcentage variant

alimentaire bénéficient d'une garantie annuelle d'ancienneté ''égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée", majorée d'un pourcentage variant

non alimentaire bénéficient d'une garantie annuelle d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulé ", majorée d'un pourcentage variant

conclusions d'appel de la société Swissair faisant valoir que Mlle X... avait simplement été maintenue au poste qu'elle occupait depuis le 1er juillet 1993, de sorte que le poste litigieux n'étant pas vacant

A... a proposé la moitié de la somme litigieuse et, par là même, reconnu, dans la proportion précitée, devoir la somme réclamée ; que cette reconnaissance de dette, étant intervenue à l'audience, valait

expresse en ce sens ; qu'en l'espèce, le conseil juridique de la société avait reçu mandat pour introduire une réclamation auprès des services fiscaux ; qu'en se bornant à considérer que ledit mandat valait

expresse en ce sens ; qu'en l'espèce, le conseil juridique de la société avait reçu mandat pour introduire une réclamation auprès des services fiscaux ; qu'en se bornant à considérer que ledit mandat valait