insuffisantes à caractériser un mensonge actif et sans rapport avec l'acceptation, par la partie civile, du contrat de sous-traitance; que ces faits ne sauraient davantage recevoir la qualification pénale de tromperie

intentionnelle ; que si le mensonge peut constituer ce moyen frauduleux, encore faut-il, pour qu'il y ait mensonge, que le déclarant ait fait une assertion sciemment contraire à la vérité, dans l'intention de tromper

manifestations collectives, la cérémonie querellée était rebaptisée "dîner (ou repas) dansant du personnel communal" (à l'occasion duquel sera célébré) "l'anniversaire de M. le Maire" ; que cet habillage en trompe

prescription, la preuve n'étant pas rapportée que lesdites sommes ont été remises aux trois prévenus ; "1 ) alors que constitue le délit d'escroquerie, le fait, au moyen de manoeuvres frauduleuses, de tromper

forme de loggia et celle prévue au contrat de vente est de 78,77 m loggias comprises", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la SIG qui affirmaient au contraire "il n'y a jamais eu tromperie

X... ne s'était trompé ni sur la consistance et les qualités substantielles du fonds de commerce qu'il se proposait d'acquérir, ni sur les conditions financières de son départ et qu'il n'invoquait qu'une

signifier la cession, et où il a volontairement choisi de la lui dissimuler, cette faute qui dépasse le seul non respect de chacune des formalités prescrites par le bail mais implique une volonté de tromper

de ranger dans la catégorie des "petits malins" la SCPI gérée par une société concurrente, expressément nommée, en indiquant qu'elle prendrait intentionnellement un délai de jouissance long afin de tromper

impliquant notamment l'octroi d'un financement de sa part", et qu'il n'était pas établi que le bilan qui lui avait été communiqué avait été falsifié ni que les époux [N] avaient eu la volonté de la tromper

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DU 24 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), LES A CONDAMNES POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, CHACUN

Gaston, contre un arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1985, qui l'a condamné pour fraudes commerciales par tromperie sur la qualité, et infractions à la

Y... coupable de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE OU L'ORIGINE D'UNE PRESTATION DE SERVICES, faits commis de novembre 1995 à septembre 1996 à Paris, infraction prévue par les articles L.213-1, L.216

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 3 mars 1994 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Daniel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 27 juin 1984, qui, pour tromperie et tentative de tromperie sur la qualité substantielle d'un véhicule, les a condamnés, le premier

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui l'a condamné à 30 000 francs d'amende, pour tromperie et tentative de tromperie sur la quantité

consistoriale israélite de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 1er octobre 1987, qui, dans des poursuites exercées contre X..., Y... et Joseph Z... pour tromperie

Gérard - contre un arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS chambre correctionnelle du 20 mai 1985 qui l'a condamné à 6 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

Y..., médecin gynécologue, qui, le 4 mars 1994, à l'occasion d'une césarienne pratiquée en urgence en vue de la naissance de son quatrième enfant, a procédé à une ligature des trompes de Fallope, alors