Patrick X..., demeurant ..., 2 / de l'EURL Cabriolets de provence, dont le siège est : 13530 Trets, 3 / de la société Auto contrôle service, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..

Il fait valoir que la période de responsabilité de l'Etat s'étend du 11 juillet 2020 date à laquelle la trêve hivernale a pris fin, au 31 janvier 2021, date d'arrêt des comptes par les requérants.

Il soutient qu'il est expulsé pendant la trêve hivernale, alors qu'il est bénéficiaire d'un programme d'aide humanitaire. Vu les autres pièces du dossier.

B A, représenté par Me Treves, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi PACA a rejeté son recours préalable du 7 mars 2022

On 9 April 2005 the applicant wrote a letter to the Municipality and complained that the new road crossed both of his plots and that a number of bigger trees that used to grow on the plots had been cut

02/11/2021 05/10/2021 3,000   19823/17 04/04/2017 Nuţu PĂUN 1977 Irina Maria Peter Bucharest 02/11/2021 21/06/2021 3,000   23599/17 20/03/2017 Nandor-Roland LAZĂR 1995 Ioan Cătălin Daniel Trif

[U] [T] né le 2 Mars 1962 à GIVORS 250 Chemin Malroche 69420 TREVES Mme [G] [L] épouse [T] 250 chemin Malroche 69420 TREVES Représentés par Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS

application des dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, en particulier du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux et de la trêve

tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le bénéfice de la trêve

further claimed that I.F. be ordered to open a small hole of 10   centimetres diameter, as well as to undertake some other improvements for drainage of the atmospheric waters of the wall, to remove trees

prononcer l'incompétence du tribunal judiciaire, - en conséquence, débouter la SAEM OPPIDEA de ses demandes, fins et prétentions, - subsidiairement : - les autoriser à rester sur le parking le temps de la trêve

Sur la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale Aux termes de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose

[R] [T] et Mme [S] [T] ne pourront bénéficier de la trêve hivernale, - condamner M.

Sur la demande de suppression du bénéfice de la trêve hivernale Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose

[F] déclare pour sa part été exposé à l'amiante dans les services « savonnerie » et « tourteau » de l'entreprise en effectuant le démontage de tresses amiantées utilisées pour filtrer l'huile, et décrit

En réponse à une demande de l'expert il nous a été précisé que cette installation pouvait fonctionner en manuel. 4) les fibres introduites dans une trémie descendent dans un couloir vibrant, celles-ci

Véronique Y... qu'il était impossible de réaliser le sciage de la dalle sur rez de chaussée sans travaux lourds de confortement, à savoir la création de murs porteurs sous dalle avant sciage de la trémie

état, effectués sans accord de l'expert par la société ALT en novembre 2006, ne peuvent lui être remboursés ; Le tribunal doit être également approuvé en ce qu'il a retenu que le bouchement de la trémie