de l'ULC ; Sur le premier moyen : Attendu que l'ULC fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1995) d'avoir prononcé, à ses torts, la résiliation judiciaire du contrat, alors, selon le

-Y... à leurs torts partagés d'avoir débouté la femme de sa demande de prestation compensatoire, alors que, selon le moyen "pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération

au moins égale à la moitié de celle du contrat de travail précédent, peut permettre à l'entrepreneur de travail temporaire de ramener le taux à 10 % ; qu'il n'y avait pas lieu, comme l'a estimé à tort

D... prétendait détenir à titre personnel sur les films en cause, ensuite d'avoir fait une fausse application aux meubles incorporels de la règle de l'article 2279 du Code civil, et d'avoir à tort admis

réparation d'un préjudice ; qu'en énonçant, pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts, que son préjudice moral avait été réparé par le prononcé de la séparation de corps, puis du divorce aux torts

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 juillet 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que les faits (ainsi) relevés par l'arrêt

-Y... à ses torts exclusifs alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant des débats l'attestation de Mme A... à défaut de "son propre constat de relations injurieuses" sans apprécier elle-même le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute ne peut être prononcé que si des faits sont imputables à l'un des époux ; qu'en

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 242 et 245 du Code civil et en violation de l'article 4 du nouveau

Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, qu'en énonçant qu'il était établi que M.

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2000) d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts

Y... avait dû reconnaître les torts de la société Secome, qui auraient permis de caractériser une faute préjudiciable ouvrant droit à dommages-intérêts, la cour d' appel a privé sa décision de base légale

Mme [R] fait grief à l'arrêt de juger que le certificat de nationalité française délivré le 10 novembre 2000, l'a été à tort, qu'elle n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue

s'étaient engagés sous la condition en question avec une légèreté blâmable et qu'ils avaient obtenu le principe d'un accord de financement, de sorte que la non-réitération de la vente leur était imputable à tort

[W] [Z] et Mme [N] [Z] ont sollicité la condamnation de Mme [Y] [R] à leur verser des dommages et intérêts pour avoir tenté de rompre l'égalité entre les héritiers en soutenant à tort que l'acte de donation

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat, de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses

c'est pertinemment que l'employeur soutient par conséquent que les heures supplémentaires hors forfait doivent être appréhendées sur une période mensuelle et non chaque semaine, comme le soutient à tort

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu du chef susvisé alors que le tribunal a retenu à tort que le prévenu ne contestait pas être le conducteur au moment des faits quand