part de son assureur ; que Jean-Luc X... niait constamment avoir commis une escroquerie à l'assurance par des fausses déclarations de vol et de sinistre, malgré les charges réunies à son encontre à ce sujet

attaqué a déclaré Mélanie Riva coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que les circonstances de la commande et de la mise en vente des vêtements litigieux, les réticences de la prévenue au sujet

contrôle judiciaire ; que les obligations fixées par lui, répondent aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale, tant au regard des nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes

Mlle Z..., que cette audition est inutile dans la mesure où, de l'attitude qu'ont pu avoir l'un et l'autre à cette date, ne peuvent être tirées des indications utiles à la manifestation de la vérité au sujet

qu'il pouvait le faire directement ; que, de plus, il existait alors une mésentente avérée entre Jean-Jacques X... et Eric Y..., l'un et l'autre chef d'équipe, ce qui rend le témoignage de ce dernier sujet

incriminé a été prononcé puisqu'il est constant que celui-ci a été tenu dans le cadre de l'émission télévisée "7 sur 7" qui est une émission en direct, longue d'une heure, mais au cours de laquelle des sujets

[N], ainsi que de la société Nextinteractive, alors : « 1°/ que le fait que les propos diffamatoires interviennent sur un sujet d'intérêt général ne dispense pas le journaliste de délivrer l'information

[V] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de quinze ans, et dix ans de suivi socio-judiciaire.

revient à la juridiction d'instruction d'établir que les obligations du contrôle judiciaire sont adaptées aux nécessités de l'instruction, au risque de renouvellement de l'infraction ou aux impératifs de sûreté

[X] produisait un certificat médical rédigé par le docteur [N] le 16 février 2021 et une expertise psychiatrique du docteur [G] en date du 4 mars 2021 ; qu'au sujet du certificat médical, les juges du

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), que le syndicat des copropriétaires du 118/144 boulevard Suchet à Paris (le syndicat) a chargé la société Soprema, sous le contrôle de M.

tribunal de grande instance son assureur, la société AGF-La Lilloise, les propriétaires de l'appartement situés au-dessus du sien, M. et Mme Y..., et le syndicat des copropriétaires du 2-6-10 boulevard Suchet

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 25 juin 2020, qui a prononcé sur le relèvement d'une période de sûreté.

soutien familial ; que Mme N... a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que, pour rejeter ce recours, le jugement retient que l'absence réelle de contribution du père est sujette

Y..., engagé à compter du 1er septembre 1999 par la société Europe News en qualité de chroniqueur sur les sujets de justice et de société pour la radio Europe 1, a exercé divers mandats de représentant

réintégration dans l'assiette des cotisations, pour les années 2008 et 2009, des indemnités de repas versées aux hôtesses d'accueil, et a formulé des observations pour l'avenir, sans opérer de redressement, au sujet

La Cour d'appel réforme partiellement le jugement de première instance : elle confirme la responsabilité du syndicat des copropriétaires et de la SARL exploitant l'hôtel à hauteur de deux tiers et un