FONCIERE PAULINE, prise en la personne de son président, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Sandrine DEMARS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant E.U.R.L.

disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu le 21 Mai 2026 par Céline RIVAT, Président, assistée de Sandrine

possible à l'application des règles d'arrondi, de sorte que le non-usage de cette dérogation facultative par une liste de candidats à l'élection au comité social et économique ne saurait constituer une

en nullité et constaté que la procédure est régulière alors « qu'en application des dispositions combinées des articles 325 et 55 bis du code des douanes et 15-4 du code de procédure pénale, par dérogation

alinéas de ce texte, à l'assuré qui a fait liquider la totalité de ses pensions de vieillesse et qui a atteint l'âge de 65 ans, de cumuler sa pension avec une activité professionnelle, n'a pas vocation à déroger

[Q] [N] et son épouse, et de la succession de cette dernière, par le notaire désigné par le jugement déféré, alors, selon le moyen, que le droit à un procès équitable garantit au justiciable l'accès à

Y... mentionne que six magistrats ayant voix délibérative ont participé au vote ; qu'en conséquence, la décision déférée méconnaît la règle de l'imparité, encourt l'annulation pour avoir été rendue en

s'ensuit que, dans le droit local, le privilège du vendeur peut toujours être inscrit et que l'inscription du privilège prend rang au jour du dépôt de la requête en inscription, de sorte qu'il est dérogé

admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré

nécessairement reconnaissance du caractère politique de l'ensemble des faits litigieux, quelque fusse leur gravité ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel n'a pas motivé l'arrêt déféré

[Z] fait grief à l'ordonnance d'ordonner le transfert, au profit de la SGP, de la propriété de son bien, alors : « 1°/ que l'article 1er du décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 déroge à l'article R. 221

l'une quelconque des causes de déchéance du terme énumérées au paragraphe 110 ci-après" et qu'"aucun de ces prêts ou avances bénéficiant ou non des garanties particulières n'emportera novation ni dérogation

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits invoqués ne sont pas constitutifs d'un délit d'abus de confiance, puis a confirmé le jugement déféré

d'établissement de l'Hôtel Concorde Lafayette, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé

milieu ouvert au profit de son frère Nicolas X... né le 21 août 1993 ; que sur appel des époux X..., parents des mineurs, l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 2003) a confirmé l'ordonnance et le jugement déférés

demande de dommages-intérêts présentée devant elle était irrecevable dès lors que l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur cette demande était définitive à défaut de lui avoir été déférée

reprise d'activité, sauf à lui imposer de proposer un contrat de travail irrégulier ; qu'il est constant que la fonction de directeur ou de directeur adjoint d'un centre de loisirs est réservée, sauf dérogation

C/ SARL PHAS HYMER-LEICHTMETALLBAU GMBH & CO.KG [L] [V] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 Décision déférée