intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « que les documents produits par les parties montrent que : - la « lettre d'intention de commande » adressée le 29 décembre 2011 par la SAS Talentia Software à la SARL

aurait nécessairement conduit l'autre partie à ne pas contracter, et les juges du fond doivent justifier le caractère illicite de ce silence ; qu'en se bornant à retenir que le litige ayant opposé la SARL

Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M.

cette ordonnance selon déclaration d'appel du 5 septembre 2017 rédigée comme suit : « Objet de l'appel : appel total : en ce que l'ordonnance dont appel estime que : la procédure mise en place par la SARL

défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Marc X... du chef de soustraction frauduleuse de documents appartenant à la SARL

culpabilité de Jean-Claude X... était parfaitement caractérisée au regard des articles 31 et 55 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; "aux motifs que son activité pour le compte de la SARL

du personnel, la fixation des salaires, les actions de formation et l'organisation du travail, dans le visa des factures qu'il convenait de payer ; qu'il apparaît ainsi que Gérard Y... associé de la SARL

pu se croire victimes de pratiques lésant leurs droits et pénalement répréhensibles; que c'est ainsi en particulier que le rapport indique à propos de commissions se rapportant à l'activité de la SARL

les années 1986 et 1988 et n'avait souscrit de déclaration pour 1987 ; que les services fiscaux constataient sur son compte bancaire personnel la trace de nombreux mouvements de crédit provenant de la SARL

de la somme de 855 000 francs, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater, pour les condamner à payer à la banque la somme de 938 58 francs au titre du solde débiteur du compte courant de la Sarl

à l'origine d'un préjudice distinct qui lui était personnel, et les autres chefs de préjudices dont elle réclamait réparation, tels que la perte des deux fonds de commerce exploités par la Sarl

Climatelec et la société Gan Assurances, la SARL Domeus et la compagnie d'assurances Allianz.

sociétés anonymes La Bastide de la Tourne et La Bastide du Jardin, et par la SCI La Barracca à Bourg Saint-Andéol (07), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SA Gero Concept, de la SARL

et 12 mai 1986 (lettre de licenciement) à Mme X... de projeter de participer à la création d'une entreprise concurrente et le fait que 1°) le 19 juillet 1986, Mme X... contresignait les statuts d'une SARL

s'est abstenu d'user de cette faculté, n'est plus recevable à contester l'ordre des licenciements ; qu'en retenant, dès lors, pour déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la SARL

. ; que la date de la soustraction supposée n'a cependant pas pu être établie avec certitude ; qu'à supposer, comme le laisse entendre la SARL Ambulances Besnier, qu'elle ait eu lieu après février 2000

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu (Guy X...) du chef de vol et déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la victime (la SARL

Nanterre a autorisé les agents de la Direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de la SARL