d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, a déclaré irrecevable sa requête

de cet État procède ou fait procéder à cette notification ; qu'il résulte des articles 19 dudit règlement et 688 du code de procédure civile que, lorsque la transmission porte sur un acte introductif

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 375 F-D Pourvoi n° C 18-14.518 R É P U B L I Q U E F R A

conjointe, d'avoir révisé la disposition de la convention homologuée par le juge et fixé la résidence de l'enfant commun au domicile de son père, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 292

Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 315, 316, 346, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; "en ce qu'il ne résulte

N° E 17-81.124 F-D N° 1275 ND 3 MAI 2017 REJET M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 310, 330, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs ; "en ce qu'il résulte

du 2 mars 2011, la société Sedex, créancière, a saisi le tribunal d'une demande de clôture des opérations de liquidation judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Sedex, l'arrêt

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement et a rejeté sa demande de confusion

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1997, qui, après sa condamnation définitive pour infraction au Code de l'urbanisme, a rejeté sa requête en

N° S 23-85.460 F-D N° 01564 RB5 29 NOVEMBRE 2023 REJET M.

du 3 mai 1994 par laquelle le procureur de la République de Valence a requis qu'il soit procédé à l'audition de Jacques X... a ainsi valablement interrompu la prescription tant à l'égard de toutes les

la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'abus de biens sociaux, abus de confiance, escroquerie, a prononcé sur sa requête

contre l'humanité, et l'a condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

X..., placé sous le statut de témoin assisté, a déposé une requête en annulation de la procédure, qui a été rejetée par arrêt du 5 novembre 2013 ; que, le 3 juin 2014, il a été mis en examen ; que, par

en annulation déposée par l'avocat de Marie-Thérèse Y..., qui développait les mêmes moyens que ceux qui sont exposés dans la présente requête ; que, par ailleurs, le procès-verbal d'interrogatoire de

, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté