statuant sur le fondement de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile – aujourd'hui l'article 835 alinéa 2 –, constate l'existence d'une créance non sérieusement contestable, la décision qu'il rend

anciennement 1134 du code civil ; 2°/ que le bénéficiaire d'une promesse de vente a la faculté de publier au service de la publication foncière son intention d'exercer ce droit ; que cette publication rend

licenciement ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle qui rend

lorsque l'activité de l'agent est exercée par le gérant et unique associé d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), son décès entraîne la cessation de ces relations lorsqu'il rend

que l'hypothèse de l'assureur selon laquelle cette clause s'appliquerait en cas d'épidémie pour un nombre limité de personnes à l'intérieur d'un seul et unique établissement au sein d'un département, rend

nul, alors « que seul le refus de l'employeur de prendre les mesures appropriées pour permettre au travailleur handicapé de conserver un emploi caractérise une discrimination à raison du handicap et rend

condamner en conséquence à payer diverses provisions à l'assuré et à mettre en oeuvre la procédure d'expertise prévue au contrat alors « que l'absence de définition contractuelle du terme « épidémie » ne rend

jugée en dernier ressort relativement à l'ensemble des prétentions résultant de l'exécution ou la rupture du contrat de travail qui étaient nées à la date de sa signature ; qu'une telle transaction rend

obligation, qui prive la partie qui a désigné l'arbitre d'un choix libre et éclairé, qui prive les autres parties de leur droit de récusation et qui fausse enfin le contrôle de l'institution d'arbitrage, rend

Cet acte réitératif stipulait, à son article 13.1, qu'il « rend caduc toute lettre d'intention, accord ou autre engagement ayant pu être conclu avant la date des présentes entre les [p]arties et ayant

irrecevables ses demandes contre la Fédération Anef, alors « que seule la notification au syndic de copropriété du transfert de propriété d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot de copropriété rend

Mon respect pour autrui me rend incompatible avec vos méthodes de business frauduleuses.

location et non son annulation ; que pour dire nul le contrat de location financière cédé par le bailleur à la Banque populaire, la cour d'appel a retenu que le défaut de livraison de la chose louée rend

août 2026, sauf aggravation ou communication d'un élément nouveau, à la somme annuelle de 12 330 euros, soit 2 085,50 euros par trimestre, alors « que l'acceptation de l'offre d'indemnisation du FIVA rend

G... , à la caisse et au fonds de garantie, l'arrêt retient que la clause d'indemnisation maximale garantie et la clause de "Sauvegarde des victimes" présentent une contradiction apparente qui rend indispensable

N..., qui s'inquiétait de la baisse de rendement de son placement, M.

et dépendances sis [...], susceptibles d'être occupés par les sociétés de droit portugais ORDEM CERTA-Trabalho Temporario, Assobio Magico, Poligono Brilhante Sociedade de Construcoes, la société La Reine

médecin du travail, que toutes ont répondu négativement dans les jours suivants et en tout cas avant l'expiration du délai d'un mois, que l'employeur a respecté son obligation de reclassement ce qui rend