D..., et du chef de délit de corruption passive, après avoir rejeté la requête en annulation de la procédure RI 1-94 ; "aux motifs que la requête présentée par le procureur de la République de Papeete

moyen : 1 / que, la cour d'appel qui, tout en constatant que la présence d'une tierce personne à taux plein s'imposait sur la base de 6 heures de travail par jour, et pour le reste du temps à taux réduit

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

pas quelles modifications aurait exigées Renault, et quels investissements seraient préconisés dans le concept "Renault Concession 2000", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

"aux motifs que la petite fille étant âgée de 11 ans et n'ayant aucune notion de la sexualité, il ne peut dans cette circonstance être fait état d'un quelconque consentement; que la contrainte résulte

par la CAVDI, au motif que l'employeur ne pouvait pas, de façon qui soit opposable à la CAVDI, transgresser les critères appliqués par celle-ci en vertu des statuts et règlement intérieur, d'où il résulte

mutuelle d'assurances des régions françaises (MARF) a été régulièrement notifiée à cette dernière, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le jour même de son prononcé ainsi qu'il résulte

soldées ; "alors, d'une part, que le caractère éventuellement trompeur de la publicité s'apprécie au regard du degré de discernement et de distance dont fait preuve un consommateur moyen ; qu'il résulte

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant l'arrêt réputé contradictoire aux motifs que M.

ALORS QU'il résulte du contrat de travail de M.

effectuées, n'a pas été complété ; "alors que l'omission de statuer du juge constitue, en procédure pénale, un excès de pouvoir négatif sanctionné par la voie du pourvoi en cassation, ce dont il résulte

de l'information que le 31 octobre 2000, Ahmed Y... a été grièvement blessé par un coup de feu au niveau du thorax ; qu'il résulte des constatations médico-légales et balistiques, ainsi que des différents

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte

Il résulte de ce texte que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification

Gérald, - LA SOCIETE SNGI, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 novembre 1999, qui a fait droit à la requête de l'administration des Impôts en décidant

témoignage reproché faisait partie intégrante d'une information en cours ; qu'il appartenait au juge d'instruction saisi de ladite procédure, instruisant à charge et à décharge, d'en vérifier la réalité