Le litige porte sur la régularité des contrats de mise à disposition et sur le bien fondé de la facturation de la société TRADE INTERIM en ce qui concerne les heures supplémentaires, les frais de transport

[F] [I]) sauf en ce que cette demande porte sur cinq oeuvres mentionnées dans la pièce n°78 à savoir : "Chu Te Chun décor abstrait", "Erro hommage à Picasso", "Kim Tschang Yeul, les gouttes", "Raza spirale

Certes ainsi que le soutient le bailleur, le procès-verbal de Me [D] permet de constater la présence d'un certain nombre de plantes en pots, et quelques guirlandes, pour autant, il ressort de l'examen

A..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Omniprix mobilier ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, en ce qu'il porte sur la condamnation de la société Mutuelle électrique d'assurances

De plus, l'employeur a fait une utilisation abusive de la clause de mobilité qui a porté une atteinte excessive à la vie familiale du salarié.

la loi du 10 juillet 1965), - sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire: que si l'annulation du procès-verbal entraîne l'annulation de la désignation du syndic et la vacance du poste

du code de l'expropriation prévoit que lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en matière de fixation et paiement des indemnités, la demande est portée

irrecevable la réclamation contre une amende forfaitaire, alors que l'article 710 du code de procédure pénale stipule en son premier alinéa que tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés

de redressement judiciaire du 16 mars 2015, une créance, au moins partielle, avait été déclarée par le Gaec de la Bruère pour le compte de la coopérative agricole de la Tricherie et nécessairement portée

lorsque la mention manuscrite, dont le texte est conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est suivie du paraphe de celle-ci et que ni le sens, ni la portée

Y... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme principale de 23 725 euros alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions d'un même débiteur pour une

juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à payer à l'union locale CGT de Nantes des sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée

Ahmid, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 27 juin 1990 qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme et port d'arme prohibé de la 6ème catégorie

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'assises des LANDES, en date du 7 juin 1991, qui, pour viol et meurtre concomitant, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 20 ans la période

Tayeb, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 24 mars 1989, qui, pour vols avec port d'arme et association de malfaiteurs, les a condamnés chacun à 18 ans de réclusion criminelle et a

trois mois effectifs de travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui payer un rappel de salaires et des congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la signification du jugement qui porte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame ARNAUD Z..., demeurant ... à Portes-les-Valence (Drôme), en cassation

Interplans, Credome et Idemedia ; que, par un second acte du 11 décembre 1984, la même société Rubis a emprunté une somme supplémentaire de 600 000 francs à la société Interplans ; que Mme Y... s'est portée