La SOFIAG fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de cautionnement du 7 juin 2014, alors : « 1° / que les erreurs qui n'affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par le code

payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte de l'article L. 3123-17 du code du travail que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter

la récupération ultérieure de l'objet volé, les gendarmes constataient que la plaque portant le numéro avait été enlevée ; que Thierry X..., qui avait déclaré avoir trouvé le moteur dans une benne du port

rendue aux termes d'une procédure irrégulière dès lors que l'audition du conseil du témoin assisté, réalisée en dernier, après celle du conseil des parties civiles, caractérise une irrégularité qui porte

X... de porter à la connaissance des salariés les consignes de sécurité visant l'intégralité des conditions de leur travail ; qu'il apparaît qu'il a manqué à cette obligation ; que si une infraction au

sous-dural frontal gauche au scanner ; "aux motifs qu'il résulte des éléments du dossier et des précédentes décisions de justice, aujourd'hui définitives, que le prévenu en parfait état d'ivresse avait porté

un trouble particulièrement grave toujours actuel et s'agissant d'un inculpé déjà condamné à 18 mois d'emprisonnement, il convient de rejeter la demande de mise en liberté pour préserver le trouble porté

Michel contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME en date du 15 novembre 1989, qui, pour vols avec port d'arme, coups et violences volontaires, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle

20 juillet 1988 et constaté en conséquence l'extinction de l'action publique ; "au motif que ce texte s'applique à l'espèce ; qu'en effet, les faits délictueux ont eu lieu le 23 octobre 1987 sur le port

à la production d'un dommage résultant d'une infraction de coups et blessures volontaires, la responsabilité de l'un et de l'autre se trouve engagée ; que la cour d'appel qui constate que les coups portés

appels téléphoniques auprès d'Elisabeth X... et de ses parents, auxquels seule son interpellation a mis fin ; ces faits sont établis par les déclarations des victimes ; le comportement d'Emmanuel Y... porte

pendant 3 ans ; "alors que toute personne a le droit d'être informée dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation portée

, la perquisition a été opérée à cet endroit ; que ces précisions permettent de s'assurer que l'autorisation de perquisitionner s'appliquait à l'appartement précité et qu'aucune atteinte n'a été portée

réquisitions du ministère public ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu a dû présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public ; que l'atteinte ainsi portée

justice n'est intervenue et que la cote B 73, à laquelle il est fait référence, n'est qu'un procès-verbal de compte-rendu d'enquête, est de nature à influencer la décision de la Cour et des jurés et à porter

domicile en complicité, par assistance dans la consommation de l'infraction, en aidant à décharger et à dissimuler le coffre, Jean-François X... étant venu la chercher à Aulnat pour qu'elle ouvre la porte

toujours perçu un salaire égal au SMIC, tout en constatant que, pour certains mois, le niveau du SMIC n' était atteint que par le fait que la société Parflam consentait "une avance sur commission, portée

aucune violence ou voie de fait sur la personne des agents de police, n'ont pas caractérisé ces éléments constitutifs de l'infraction ; que le simple fait de ne pas obtempérer à l'ordre d'ouvrir une porte