annexé à la déclaration préalable et intitulé 'projet de fermeture patio quartier Latin [Adresse 1]'et repris dans le 'plan maître d'oeuvre zonage version courte' pièce n° 22 ; Ordonner qu'à partir du pignon

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 25 SEPTEMBRE 2019 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 17/

Signé par Madame Nathalie Pignon, Présidente et par Anne-Marie Lacour-Rivière, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MAI 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 17/04541

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MAI 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 17/04548

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 13 MAI 2020 (Rédacteur : Madame Nathalie Pignon, présidente) PRUD'HOMMES N° RG 17/04549

contribuer à la déstabilisation des sols d'assise de la maison puisque le niveau bas enterré du parking est situé à 0,35m sous le soubassement de la maison [Q], et à une distance moyenne de 1,40m du pignon

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que les deux fenêtres situées au sixième étage du mur de pignon du 24 rue Chauchat n'étaient pas visibles depuis le 22 de la même rue et

mais a précisé qu'il était probable que des travaux complémentaires privés devaient être entrepris tels qu'un drain en pied de façade principale et retour ; par conséquent, l'humidité au niveau du pignon

il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de ses caractéristiques et notamment de l'existence d'ouvertures, la façade en litige ne peut être regardée comme susceptible de constituer un mur pignon

. / Des cheminées au sommet d'un ou des pignons. / Des châssis en rampant de toiture encastrés au niveau de l'ardoise et positionnés en fonction de la composition de la façade. / La réalisation de bardages

Il résulte de ces dispositions que la création de mur pignon aveugle important est limitée, sans toutefois qu'elle soit interdite. 13.

aux voies, cette hauteur maximum pourra être dépassée pour assurer un front bâti cohérent jusqu'à la hauteur maximum du pignon le plus haut ". 15.

de juin 2021, Monsieur [R] a constaté des écoulements en provenance de la douche située à l'étage de la dépendance aménagée, occasionnant des dommages aux planchers, au solivage, à la maçonnerie du pignon

Enfin, ils soutiennent que le projet final est différent de celui qui leur avait été proposé puisque le pignon gauche de l'habitation est reculé, entraînant un décalage disgracieux entre les deux pignons

canard colvert et autres gibiers d'eau, et au 15 février ou au 28 février 1990 pour les oiseaux de passage et qu'il autorise à partir du 16 février 1990 jusqu'au 31 mars 1990 le tir de destruction du pigeon

SERVICE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 mars 2000 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Stoc Sud-Est l'autorisation de créer à Pignan

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 20 juillet 2022, Mme D A, représentée par Me Pialou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du