I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 I. 1°/ La Fédération nationale CGT des personnels

demi-heure ; que si le décès de Mabrouk Z... est dû à un concours malheureux de circonstances, il est constant que X... se trouvait, lorsqu'il a appuyé sur la détente de son arme, dans une situation périlleuse

X... a été désigné délégué syndical central CGT au sein de l'UES formée par les sociétés Hays IT et Hays Personnel, et que M.

, son indépendance pour déterminer ses périodes d'absence et de vacances, la possession d'une plaque professionnelle personnelle, de papier à en tête personnel, d'un timbre personnel et de cartes de visite

en contact avec la clientèle doit recevoir les sommes perçues à titre de pourboires, quelle que soit la catégorie du personnel à qui les sommes sont matériellement remises ; d'où il suit que le moyen

[Z] mais sans la présence de deux délégués du personnel parce que c'était impossible, que tous les délégués du personnel présents dans l'entreprise se trouvaient sous son autorité, que dans un tel cas

Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du 2 rue de la Fontaine au Roi et 114 rue de la Folie Méricourt 75011 Paris, représenté par son syndic en exercice la SAS COMPAGNIE IMMOBILIERE PERRISSEL

Considérant ce qui suit : Mme A... s’est présentée aux urgences du centre hospitalier de Denain le 12 mars 2023 en raison de fortes douleurs pelviennes et périnéales où elle a passé plusieurs

entre le 17 et 19 décembre 2021 au cours de laquelle un opercule d'électrode s'est retrouvé dans sa bouche alors qu'elle était sous anesthésie générale dans le cadre de la prise en charge d'un abcès périnéal

du préjudice moral et 1 200 euros au titre de l'indemnité procédurale alors : « 1°/ que l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel

avait été confirmée dans les mêmes termes lors de la visite du 5 juin 2012, qu'en jugeant cependant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que les délégués du personnel

G... soutient que la consultation des délégués du personnel est irrégulière ; qu'il ressort des pièces produites par l'employeur que les élus de la délégation unique du personnel ont été convoqués aux

Ayant constaté que la convocation des délégués du personnel avait été accompagnée d'informations sur la situation du salarié, le poste qu'il occupait et la reconnaissance de maladies professionnelles et

apporté en compte courant d'associé et nécessitant donc l'augmentation de sa rémunération ; que si l'arrêt a relevé l'augmentation du poste "charges de personnel" en 1990, il n'a pas constaté que cette

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 Novembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel

[V] et l'EARL font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts et d'expertise, alors : « 1°/ que méconnaît son engagement d'exploiter personnellement les terres durant neuf années

In the case of Pekinel v.

W... et les onze autres médecins ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire sur le fondement du statut du personnel d'ADP dont ils s'estimaient bénéficiaires ; que la société