AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
668f76dd9b65e642c587864c
10 juillet 2024
10 juillet 2024
ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS S.A.S. 3D prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège [Adresse 7] [Localité 9] Représentée et assistée de Maître PENEAU
Source officiellePage 83 sur 885
THIERRY PERREAU
14/07/2026
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PERREAUT BOULANGERIE
14/07/2026
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PERREAU, Maëlle, Isabelle, AUDIGIER
14/07/2026
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PERREAU, Jean-Louis
12/07/2026
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SARL GARAGE PERREAU
09/07/2026
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1ère chambre
DTA_2001773_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
dès lors que le pacte fiscal conclu avec ses communes membres ayant porté son coefficient d'intégration fiscale de 0,52 à 0,68 a eu pour effet de revaloriser la dotation de base et la dotation de péréquation
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