Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3. (…)

lien avec les infractions d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité des personnes, sont des victimes, au sens de l'article L.126-1 précité, les personnes qui ont été directement exposées à un péril

Il en résulte qu'est victime d'un acte de terrorisme, d'une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, d'autre part, celle qui, s'étant trouvée

sont des victimes d'un acte de terrorisme, au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, les personnes qui, s'étant trouvées à proximité du lieu d'un attentat, ont été directement exposées à un péril

; "alors, d'une part, que le délit suppose l'existence d'un péril réel, qui se trouve exclu, en l'espèce, par l'énonciation de l'arrêt selon laquelle les causes de la mort n'ont pu être déterminées ;

du rapport d'expertise caractérisant l'existence d'un péril imminent.

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

titre exécutoire émis le 11 juillet 2020 par le maire de Cannes en vue du recouvrement de la somme de 12 314,10 euros correspondant aux frais de relogement de la famille B à la suite de l'arrêté de péril

Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par les présentes requêtes, M.

Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par les présentes requêtes, M.

Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par les présentes requêtes, M.

Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par les présentes requêtes, M.

Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par les présentes requêtes, M.

Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par les présentes requêtes, M.

Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par les présentes requêtes, M.

Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par les présentes requêtes, M.

Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par les présentes requêtes, M.

Prenant acte de la réalisation des travaux, le maire a, par un arrêté du 22 avril 2021, prononcé la mainlevée de l'arrêté de péril du 27 janvier 2020. Par les présentes requêtes, M.