CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU NOM DE SON PERE

SON FILS, EZVAN A ETABLI UN PROJET DE DONATION, SOUS SEING PRIVE, SANS SIGNATURE NI DATE, QU'IL A TRANSMIS A LA CHANCELLERIE, LE 24 DECEMBRE 1964, DANS LE DOSSIER DE CESSION DE L'ETUDE ; QU'EZVAN PERE

PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DEMOISELLE N ALORS AGEE DE 14 ANS, A MIS AU MONDE, LE 22 DECEMBRE 1969, UNE FILLE, PRENOMMEE E ; QU'EN 1970, SON PERE

NE CORRESPONDAIT PAS A LA SITUATION DE FAIT, QU'IL EXISTAIT ENTRE LE PERE AGE DE 69 ANS ET SON Y..., UNE ASSOCIATION DE FAIT EN VUE DE L'EXPLOITATION DES TERRES ; QUE GILLES Z...

CYCLE MONTE PAR LE MINEUR PERINCIOLI QUI CIRCULAIT AUX COTES DU MINEUR DELANNOY, EGALEMENT A BICYCLETTE; QUE PERINCIOLI, EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS BLESSE A ASSIGNE LE MINEUR DELANNOY, SON PERE

ET PAR SON GRAND-PERE, QUI, SELON LES DECLARATIONS RAPPORTEES DANS L'ACTE DE NOTORIETE AVAIENT POSSEDE LES TERRES VENDUES A TITRE DE B...

La mission de maîtrise d'œuvre a été confiée à la société ATELIER PEREZ PRADO, assurée auprès de la MAF.

Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) ASCO a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Péray

X..., engagé à compter du 1er décembre 1998 par la société Perray Drive exerçant sous l'enseigne Quick en qualité de "manager", est devenu directeur de restaurant à compter du 1er janvier 2001 ; que, par

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LEVALLOIS-PERRET

MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, PAR ARRET DU 2 MAI 1962, AVAIT CONDAMNE IN SOLIDUM X..., DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A PEREZ

SEULS VOCATION LEGALE POUR COMPOSER LA COUR D'ASSISES ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ET L'ARRET ATTAQUE ENONCENT QUE LES ASSESSEURS DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ETAIENT MM BARDELLI ET PEREZ

1] 01/10/2025 4ème chambre Affaire N° RG 23/02190 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHGN DEMANDEUR : Commune DE [Localité 2] Représentée par son maire en exercice Madame [U] [L] Rep/assistant : Me Xavier PEREZ

ne comparaissant pas, C/ DEFENDERESSE société AUTOMOTIVE CELLS COMPANY SA,, [Adresse 2], ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 8 juillet 2025 par : * Maurice PERENNES

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse

EXPRO, JCP d'[Localité 3] le 23 Janvier 2024 Appelants : Monsieur [V] [T], représenté par Me Georges SITBON de la SCP PEREZ SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : P0198 S.A.S.

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.

PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K.