de chaque propriétaire ; c) la situation de chaque parcelle (paiement de la participation, dation, vente sous seing privé à l'AFUA ou à un promoteur, autre situation) ; d) le relevé individualisé à jour

subsistant doit être calculé sur la seule valeur en nue-propriété du bien ; qu'en relevant que la valeur globale de la propriété objet de la donation-partage de 1975 s'élève en pleine propriété au regard

E... a vendu aux époux Z... une parcelle de terrain située à Rivière Salée (Martinique), cadastrée section E n° 399, qu'il était précisé dans cet acte que le bien vendu provenait de la succession d'Adolphe

de procédure civile, alors, selon le moyen, que lorsque le dommage réside dans la perte de chance de réussite d'une action en justice, le caractère réel et sérieux de la chance perdue s'apprécie au regard

Le contrat prévoyait que les esquisses de faisabilité devaient épuiser au maximum les dispositions d'urbanisme applicables à chacune des parcelles créées. 3.

Par ailleurs, la parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 11] sert de passage commun entre les parcelles AY n° [Cadastre 1] et n° [Cadastre 10] d'une part, la parcelle AY n° [Cadastre 12] d'autre part

B devait être regardé comme étant bénéficiaire, à l'expiration de ce délai, d'une autorisation tacite de défrichement sur sa parcelle.

l'article 815-10 dudit Code et exclusifs des motifs des premiers juges qui avaient, au contraire, dénié ce même droit aux consorts A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

LES [F] une astreinte de 100 € par jour de retard pendant le délai de quatre mois à l'issue duquel il pourra être prononcé une nouvelle astreinte ; - Débouté l'A.S.L.

rapport de l'expert et que les bornes devront être implantées sur cette ligne divisoire, alors, selon le moyen, "1°) que la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard

[Q] d'une activité agricole sur les parcelles données à bail, il en sollicitait la restitution, faute pour le preneur de pouvoir prétendre au statut du fermage au regard de l'article L. 411-1

Pascale X... a contesté cette mesure devant le conseil de prud'hommes de Montélimar, saisi le 19 octobre 2005.

Pascal, président, Mme Chaumont, conseillère, Mme Duroux, conseillère, assistés de Mme Ravera, greffière. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022.

de chants » ; qu'en écartant l'existence d'un trouble anormal de voisinage, quand il résultait de ses propres constatations que le bruit particulier généré par les chants des coqs présents sur la parcelle

un autre passage sur sa propriété.

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES La SARL TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE a vendu à la SCI BGP une parcelle de terrain à bâtir, située [Adresse 4] au MANS, cadastrée BO [Cadastre 1] moyennant

s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Maxime GRAVELLIER de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX MENUISERIE PASCAL

Pascal, président, - et les observations de Me Traversini, représentant Mme A Considérant ce qui suit : 1.