présentes : Mme Batut, président, Mme Teiller, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de Me Haas

Cardini, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M.

D... font volontairement obstacle à leur libre passage, M. W... K... et Mme S...

an effective remedy for conditions of detention) In the present applications, the applicants complained of conditions of their detention in violation of the national requirements during periods which had

instance de POINTE A PITRE, décision attaquée en date du 22 mars 2007, enregistrée sous le n° 06/797 APPELANT : Monsieur [I] [O] [E] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 8] Représenté par Me Harry

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils pour la commune de Montendre agissant par son maire.

Une somme de 20 000 ¿ a été versée à la banque à la suite de la vente d'une des parcelles du terrain. M.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme en ce qu'ils sont voisins du terrain d'assiette du projet et bénéficient d'une servitude de passage

Some applicants were able to transfer parcels containing food, clothing or medication to their relatives.

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de la société Homère, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano

Sur le rapport de Mme Greff-Bohnert, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Sagec Rhône-Alpes, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. et Mme P... et de la société Crimo, après débats

Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Hans-Moevi, avocat des requérants, - et les observations de Me Dangel, avocat de M. Z. Considérant ce qui suit : 1.

Sa propriété comporte deux parcelles cadastrées C [Cadastre 6] et C[Cadastre 7]. La parcelle C [Cadastre 7] supporte un droit de passage conventionnel au profit des époux [C].

n°IH 6 ; les bâtiments seront en partie construits sur la parcelle n°IH 7 et en partie sur la parcelle n° IH 6 (parcelle B), notamment la villa staff et les locaux techniques ; or M.

They had also heard his screams when he had been beaten up by the prisoners.

The applicant claims that there is no direct public transportation from Miercurea ‑ Ciuc to Bârcea Mare and that his family stopped visiting him or sending parcels with food.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. et Mme C ; Considérant

Y... diverses parcelles de terre ; qu'en 2010 elle lui a délivré deux mises en demeure de payer le fermage, puis, invoquant le fait que le paiement alors intervenu n'était que partiel, a sollicité la résiliation