Y..., ayant la qualité de passager transporté et n'ayant pas commis de faute inexcusable, avait droit à l'indemnisation intégrale de son préjudice ; qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire qu'une faute soit

susceptibles de constituer un aveu de l'existence d'une convention, même en matière civile ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre du 25 juin 1988 à laquelle se réfère la cour d'appel que, dans ce courrier

X... tels que l'absence de programme individuel et journalier pour l'activité des jeunes filles, absence de contrôle entraînant des passages à l'acte tels que fugue, attente de demande de soins pour recueillir

la somme fixe de 3 000 francs mensuels, qui ne pouvait, à l'évidence, correspondre au montant exact des pourboires réellement reçus chaque mois -ceux-ci devant nécessairement varier en fonction du passage

D'autre part, l'huissier de justice n'a pas effectué, en l'absence de dépôt d'un avis de passage, toutes les formalités de signification à domicile prévues par la loi à peine de nullité. 11.

Pascale, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 1er juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

INDEMNITÉ PRINCIPALE (valeur occupée) : Parcelle AV [Cadastre 3] et bâtiment C de la parcelle C de la parcelle AV [Cadastre 2] (récupération foncière) : Valeur terrain : 500 euros ( 217 m² + 129 m²)

octobre 1935 devenu les articles L.131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte authentique du 10 mai 2003 les consorts X... ont vendu deux parcelles

la parcelle de Monsieur [B] [A] cadastrée section A N° [Cadastre 3] et a organisé une mesure d’expertise, confiée à Madame [U] [O].

droit du contrat à l'initiative d'ADEF HABITAT en cas de manquement grave aux dispositions du règlement intérieur, la décision de résiliation étant signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier

Par courrier en date du 19 avril 2021, la commune de [Localité 1] a proposé aux ayants cause de [Y] [T] veuve [A] : - soit la remise des cinq parcelles convenues lorsque la parcelle n° [Cadastre 2] aura

[Q] [C] et Mme [H] [C] sont propriétaires de la parcelle située [Adresse 6] [Localité 2].

en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Jocelyne COSTA, avocate au barreau de BASTIA et Me François COUTELIER

dispositions de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux n'étaient pas applicables aux délais de procédures, pour juger que l'appel interjeté par l'Urssaf Paca

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Puget-Ville à sa demande

sur la parcelle cadastrée section AH numéro [Cadastre 1] pour un montant de 30 000 euros.

- [T] Pièce n°4.1 Cession de créances régularisée signée via la solution YouSign entre le Passager - [T], rapport de vérification de signature et carte d'identité du Passager Pièce n°5 Cession de créances

(Riom, 5 juillet 2022), le 30 septembre 2016, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes (la SAFER), après avoir reçu communication d'un projet de vente de deux parcelles