Par actes des 25 et 27 janvier 1995, François-Xavier Y... a fait donation-partage avec réserve d'usufruit à ses enfants Valérie et Christophe de la parcelle de bois qui lui avait été attribuée.

B..., propriétaires d'une parcelle de terre, ont, par acte sous seing privé du 13 février 1976, autorisé M. Michel A...

du [...] servant d'assiette à la servitude de passage, doit demeurer en permanence libre de tout obstacle et d'AVOIR fait interdiction à M.

ORS, Conseiller, Monsieur Pascal X..., vice-président placé, désigné par ordonnance du Premier Président en date du 3 février 2006, Madame Véronique Y..., Greffier, et qu'il en ait été délibéré

APPELANT Ayant Me Bruno GRACIANO pour Avoué et Me Pascale CANTENOT pour Avocat ET : Madame Micheline Y... divorcée X... demeurant ...

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle Pascal

Bernard XL..., demeurant ..., 32°/ de M. Georges XM..., demeurant ..., 33°/ de M.

ARRET No 13/ 150 du 24 Mai 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Pascaline X...

Jacques X... et Bernard Y..., demeurant ..., et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un

Cette parcelle bénéficie, pour cause d'enclave, d'une servitude de passage dont l'assiette est sise sur la parcelle voisine, cadastrée anciennement AT n° [Cadastre 2] devenue, par la division des parcelles

Jacques, conseiller, les observations écrites de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

INDUSTRIES représentée par ses dirigeants légaux 51 montée de la Croix Blanche 38080 SAINT-ALBAN-DE-ROCHE représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assistée de Me Bernard

Arnaud SEVIN [Adresse 2] MOUNIE 92160 [Localité 1], Président assisté de Me Bernard CHEYSSON [Adresse 3] En présence de : Mme KHAYATEI, conseillère bancaire de la société COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

Pascal G..., 14°/ à M. Jean-Bruno H..., 15°/ à M. I... J..., 16°/ à M. Fabrice K..., 17°/ à M. Aurel L..., 18°/ à M. Daniel M..., 19°/ à M. Jean-Pierre N..., 20°/ à M. Fabien O..., 21°/ à M.

.., Daniel XT..., Oscar SCHAUSS, Jean Y..., Louis-Marie XF..., Marc S..., Alain XJ..., Gérard D..., Roger M..., Michel H..., Patrice YZ..., Denis Q..., Jean-Louis V..., Gérard YA..., Fernand XU..., Pascal

Bernard Essig, ayant demeuré 18, rue Lescornez à Hellemmes (Nord), et actuellement sans domicile ni résidence connus, 12°/ de M.

Martin qui empiète sur leurs parcelles.

DEMANDERESSE Madame [G] [S] épouse [V], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Axelle TESTINI, avocat au