l'avocat réclamait, au titre de la "tierce opposition, premier degré et appel, 20 000 francs" et "C/ X... : confusion de patrimoines, 150 000 francs" - la cour d'appel a considéré que Mme Gibert, à partir

la loi du 10 juillet 1965, 2 et 3 du décret du 17 mars 1967 et 1134 du Code civil ; 2°) que l'article 6 du règlement de copropriété se bornait à donner au propriétaire la simple faculté d'établir un parking

Gérard Z... avait toujours offert d'héberger ses parents, puis son père au lieu de son domicile, dans des conditions qui n'étaient pas de nature à constituer le non respect de la charge par lui contractée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par la société Cogedim, assurée selon polices "constructeur non réalisateur" et "dommages-ouvrages" auprès de la société Assurances générales de France (AGF), a fait réaliser un immeuble à usage de parkings

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., 3 / de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris

Régis, Antoine A..., 28) Mme Gisèle Z..., épouse A..., demeurant ensemble ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit

Télémaque C..., dont Mme Y... était devenue parente par voie d'adoption, et régulièrement transcrite le 2 juillet 1866 ; qu'en se bornant, pour écarter un tel titre, à indiquer qu'il ne concernait nullement

d'appel ne pouvait laisser sans réponse ses conclusions déterminantes faisant valoir que l'intérêt de Flavie commandait que celle-ci soit placée dans la situation patronymique d'un enfant dont les parents

X..., qui avait dit avoir suivi une formation à "Sub DE Co" Bordeaux et prétendu faussement être titulaire d'un DESS technique et pratique des relations économiques extérieures Paris I (Dauphine), que

s'abstenant de rechercher de manière concrète, compte tenu des circonstances de la cause, quel était, en fait, l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel, qui constate pourtant les mérites respectifs des parents

Montpellier, 7 mars 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux B. aux torts du mari alors que, selon le moyen, en n'expliquant pas en quoi le comportement du mari admis par Mme B. depuis 1983, aurait, à partir

propriétaire, constitue une voie de fait ; qu'en l'espèce, il résulte du rapport de l'expert que, quelle que soit la solution adoptée pour fixer la limite séparative entre la parcelle appartenant à Mme Pajani

pu être considérée comme irrésistible mais n'était aucunement imprévisible, ainsi qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel selon laquelle le camion était stationné de nuit sur un parking

que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande de pension alimentaire pour l'entretien de sa fille majeure Sophie, alors, selon le moyen, que c'est au parent

X... a perçus au titre du parking depuis 1979 sera réactualisé au jour du partage à intervenir ; Attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que ces créances de sommes d'argent devaient figurer

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2001) rendu sur renvoi après cassation (30 juin 1998, pourvoi n° E 96-19.524) de l'avoir condamné à payer une certaine somme d'argent à la société BNP Paribas

X..., mandataire liquidateur de la société Catavana, en liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2002), que la société Catena, titulaire de la marque Catena déposée