du monde suspectée ; que les accusations de ce dernier peuvent résulter d'un malentendu au cours d'une vive discussion dans laquelle le prévenu a sans doute manqué de courtoisie ; qu'en raison de ce doute

six mois avec un conjoint de nationalité française, dès lors que ce mariage est antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation; que tel était le cas en l'espèce, Bunyamin A... ayant épousé Mireille

commune n'est pas constituée et ses prérogatives sont exercées par le conseil municipal soit lorsque le nombre d'électeurs appelés à désigner ses membres est inférieur à dix, soit lorsque la moitié au moins

à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 321-1-2 du Code du travail, les salariés disposent d'un mois

de tatouer l'ensemble de son parc de véhicules neufs; que ce contrat, conclu pour une durée d'une année, était renouvelable par tacite reconduction, sauf résiliation moyennant un préavis de trois mois

syndicat CFDT, en la personne d'Ahmed X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 412-11 du Code du travail, "la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins

travail aux termes desquelles le tribunal ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage versées aux salariés dans une limite de six mois

contrat, alors, 2 / qu'il existe donc une contrariété de décision entre ces deux arrêts et alors, 3 / que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 en n'accordant pas au salarié une indemnité au moins

Sylviane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage

Gilles X..., acquéreur du lot n° 10, n'avait pas eu connaissance, au moment de la vente, de l'aliénation partielle du droit de surélever consentie moins de quatre mois auparavant par son oncle et son père

contradictoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à -vis des articles 14 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'il lui fallait à tout le moins

France et les français, que la France désigne un groupe de personnes parfaitement identifiable, à savoir les personnes de nationalité française, lesquelles sont d'ailleurs explicitement citées par le mot

parties étaient contraires en ce qui concernait le geste de menace avec le couteau ; que le seul témoin visuel des faits, Ismaël B..., avait confirmé la réalité de la dispute, précisant que le ton avait monté

clinique a écrit à la salariée, pour lui indiquer sa nouvelle classification d'emploi et sa rémunération de base ; que la prime ITE n'a plus été mentionnée sur ses bulletins de salaire à compter du mois

de responsable technique de laboratoire selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 2 janvier 2001 ; qu'à compter du 1er octobre 2001, Mme X... a travaillé 112 heures 66 par mois

Bèque, conseiller, Mmes Sant, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire

trois mois, est assurée chez l'employeur entrant ; que tel était précisément le cas en l'espèce, le marché pour l'exécution des opérations de mutation d'essieux des wagons Transfesa, jusqu'ici assuré

suite du décès de son mari survenu le 18 mai 1978, Mme Y... a formulé, le 25 mai 1980, auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAVTS), une demande de pension de réversion à compter du mois