C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mai 2010 par le Tribunal

ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/01046 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOM6 AFFAIRE : [J] C/ [L] [B] Le : 09 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Jordan MICCOLI

C/ CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Février 2011 par le Tribunal

N° RG 20/02341 - N° Portalis DBVM-V-B7E-KP2J N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jordan MICCOLI

Civile N° RG 23/02209 N° Portalis DBVM-V-B7H-L3NL C3 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jordan MICCOLI

Représenté et assisté sur l'audience par Me Samia BENDAIF, avocat au barreau de PARIS, subtituée sur l'audience par Me Célia MIMOUNI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1452 Monsieur Nicole Z...EPOUSE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Missonnier, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article

alors, selon le moyen, que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la qualification de la veilleuse de nuit lui permettait d'évaluer la gravité de l'état de santé de la pensionnaire compte tenu de sa mission

engagé le 1er octobre 1995 pour un contrat à durée indéterminée, en qualité de salarié ; et alors, 2 ) qu'il était rémunéré suivant des avances sur salaires émises par billets à ordre, et avait pour mission

la société, font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel alors, selon le moyen, que le débiteur accomplit les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission

Y... a dessaisi l'avocat avant la fin de sa mission ; qu'à la suite d'un litige sur le montant des honoraires dus à la société Saint Sernin, M.

rapports de droit privé ; alors, d'autre part, que les contrats d'assurance souscrits par le SMPDC auprès de la SMABTP et de la CGU n'avaient pas pour objet d'associer ces assureurs à l'exécution d'une mission

Estimant que le périmètre de l'expertise se limitait à l'établissement de Nantes et que l'expert ne pouvait, dans sa lettre de mission du 19 juin 2019, valablement étendre ses opérations à celui de Caen

ce procès-verbal selon lesquelles José Y... avait été chargé, au cours de l'enquête préliminaire, d'effectuer une expertise médicale, ne sont pas déterminantes de l'exécution par le susnommé d'une mission

aux fins de comparution de la personne détenue revêt un caractère impératif qui autorisent les agents chargés de son exécution à faire un usage strictement nécessaire de la force pour accomplir leur mission

illicites mises en place par la coopérative que de la gestion de celle-ci contraire à l'esprit coopératif ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si le non-respect par la coopérative de sa mission

des fonctions de délégué syndical n'étant pas limitée, celles-ci deviennent caduques dès lors que le salarié, désigné par son syndicat représentatif en qualité de délégué syndical, n'exerce plus sa mission

juillet 1987 et la seconde le 1er juin 1989, pour assurer le convoyage de véhicules de location; qu'ayant réclamé au printemps 1991 paiement de congés payés et ne s'étant vu confier aucune nouvelle mission